Conditions d'utilisation du site web du Lions Clubs International

Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2018

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION (les « CONDITIONS »). EN CLIQUANT POUR INDIQUER QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET/OU EN ACCÉDANT À MYLION OU EN UTILISANT MYLION OU TOUTE AUTRE APPLICATION MOBILE OU WEB DE LCI, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD, ABSTENEZ-VOUS D’ACCÉDER À L’APPLICATION OU DE L’UTILISER. SINON, CLIQUEZ POUR INDIQUER QUE VOUS ÊTES D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS.

Les présentes Conditions sont un accord juridique entre Lions Clubs International (« LCI », « notre » et « nos ») et vous (également « votre » et « vos ») qui régit l’application mobile MyLion, la documentation connexe et les informations et le contenu fournis par l’application ou sur www.lionsclubs.org/fr et toutes les autres applications connectées (collectivement, les « Services »). Les Services sont conçus pour connecter les membres des Lions Clubs dans le monde entier.

En utilisant les Services, vous autorisez (i) la collecte d’informations vous concernant, votre utilisation des Services et tout dispositif sur lequel les Services ou les applications liées aux Services sont installés, et (ii) l’utilisation, la transmission, le traitement et la conservation des informations comme décrit dans la Politique de confidentialité de LCI. [https://www.lionsclubs.org/fr/footer/privacy-policy]

1. Utilisation de l’application.

a. Votre compte. Vous devez créer un compte (le « Compte ») pour utiliser certaines fonctions des Services. Le cas échéant, vous vous engagez à maintenir les données de votre Compte afin de veiller à ce qu’elles demeurent toujours à jour, complètes et exactes. Vous comprenez que si vous fournissez des informations fausses, incomplètes, trompeuses ou inexactes, nous avons le droit de résilier votre Compte et votre utilisation des Services.

b. Vous vous engagez à protéger la sécurité de votre Compte. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre Compte, y compris vos données de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) et les codes d’activation et mots de passe. LCI traite l’accès aux Services par l’intermédiaire des identifiants de votre compte selon votre autorisation. L’accès non autorisé à des zones protégées par mot de passe ou sécurisées est interdit et peut entraîner des poursuites pénales. LCI peut suspendre votre utilisation de tout ou partie des Services sans préavis si nous suspectons ou détectons une atteinte à la sécurité. Veuillez aviser immédiatement LCI en utilisant les coordonnées ci-dessous si vous pensez que les informations que vous nous avez fournies ne sont plus sures ou si vous avez besoin de désactiver votre compte ou votre mot de passe.

c. Accès aux Services. Vous êtes responsable des logiciels, du matériel et de l’accès Internet nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser. Si vous accédez aux Services et les utilisez sur votre smartphone, tablette ou autre appareil mobile, vous êtes seul responsable de tous les frais d’accès Internet mobile et autre frais liés à l’accès et à l’utilisation des Services.

d. Les Services peuvent proposer des services de messagerie par texte (SMS ou MMS). Des frais de messagerie par texte ou d'envoi de données peuvent s'appliquer. Une fois que vous choisissez de recevoir des messages texte de notre part, la fréquence des messages texte que nous vous envoyons dépend de vos transactions avec nous. Tous les frais sont facturés et payables à votre fournisseur d’accès Internet mobile. Veuillez contacter votre fournisseur de services mobiles pour connaître les tarifs et les détails. Les services de messages texte sont proposés « en l’état » et peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions et en tout temps.

EN ACCEPTANT DE RECEVOIR DES MESSAGES TEXTE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LCI PUISSE UTILISER UN SYSTEME DE NUMEROTATION AUTOMATIQUE POUR VOUS ENVOYER DES MESSAGES TEXTE ET QUE VOTRE CONSENTEMENT A RECEVOIR DES MESSAGES TEXTE N’EST PAS UNE CONDITION REQUISE POUR UTILISER LES SERVICES.

Nous ne garantissons pas la disponibilité des Services à tout moment de la journée. LCI peut, de temps à autre, effectuer des mises à niveau, des mises à jour ou rendre les Services indisponibles. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier, supprimer, effacer, restreindre, bloquer l’accès ou cesser de fournir une partie ou la totalité des Services à tout moment et sans préavis. LCI n’a aucune obligation de fournir un accès ou un soutien pour les Services.

2. Éligibilité

Vous devez être âgé de 13 ans ou plus pour utiliser les Services. En ouvrant un compte, vous attestez être âgé de 13 ans ou plus.

3. Modifications des Conditions

La date d’entrée en vigueur des présentes Conditions est indiquée en haut de cette page. Au fur et à mesure que nous ajoutons de nouvelles fonctions, nous pouvons réviser ou compléter les présentes Conditions. LCI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en vous adressant un avis à ce sujet. Nous n’effectuerons pas de modifications avec effet rétroactif, sauf si la loi nous impose de le faire ou si cela est nécessaire pour protéger d’autres utilisateurs des Services. Vous vous engagez à examiner périodiquement les présentes Conditions pour y constater les modifications et vous pouvez consulter les Conditions les plus récentes à tout moment sur https://www.lionsclubs.org/fr/footer/terms-of-use. Le maintien de votre utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour indique votre acceptation des Conditions mises à jour, même si vous ne les avez pas examinées. Si, à tout moment, vous n’acceptez pas les Conditions, vous devez annuler votre Compte et cesser d’utiliser les Services.

4. Sites Web de tiers ; Produits et services supplémentaires

a. Dans le cadre des Services, vous pouvez rencontrer des mentions de, ou des liens vers, des sites Web de tiers (les « Sites reliés »). LCI n’approuve pas et ne parraine pas les Sites reliés ou les informations, produits ou services qui y sont contenus. Les Sites reliés sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Vous pouvez avoir besoin d’utiliser ou d’obtenir des produits ou services supplémentaires afin d’utiliser les Services, notamment un appareil mobile, un accès Internet et une transmission de données mobile. Vous devez obtenir ou utiliser ces produits ou services séparément et payer tous les frais associés (y compris l’accès Internet ou autre transmission de données).

b. Les Services peuvent utiliser l’API Google Maps pour fournir certaines aides au sein des Services. En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation applicables de Google, disponibles sur https://developers.google.com/maps/terms.

5. Droit d’utilisation des Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, l’article 6 ci-dessous, LCI vous accorde une licence restreinte, personnelle, non exclusive et incessible pour télécharger, installer et utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial sur un appareil mobile dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez autrement.

6. Restrictions de licence

La licence accordée à la rubrique 5 est conditionnée à votre respect des conditions suivantes :

a. Vous devez vous abstenir de tenter de contourner, désactiver, modifier ou annuler toute restriction technique des Services ou d’utiliser les Services en conjonction avec tout dispositif, programme ou service conçu pour contourner une caractéristique de sécurité ou autre mesure technique employée pour contrôler l’accès aux Services ou les droits sur les Services ou tout contenu, fichier ou autres travaux ;

b. Vous devez vous abstenir de procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer, désassembler ou autrement de tenter d’accéder au code source des Services individuels, sauf et seulement dans la mesure où la loi applicable le permet formellement, malgré cette restriction ;

c. Vous devez vous abstenir de télécharger ou de copier l’application mobile MyLion ou tout contenu de LCI (tel que défini ci-dessous), sauf dans les cas formellement autorisés à la rubrique 5 ;

d. Vous devez vous abstenir de louer, prêter, vendre, accorder une sous-licence, céder, distribuer, publier, exécuter, afficher, diffuser, transférer, exploiter ou autrement rendre disponibles les Services ou toute caractéristique ou fonctionnalité des Services à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant les Services disponibles sur un réseau où il est possible d’y accéder à partir de plusieurs appareils à tout moment ;

e. Vous devez vous abstenir de modifier les Services ou d’en faire des travaux dérivés, en tout ou en partie ;\

f. Vous devez vous abstenir de supprimer les mentions de propriété ou les étiquettes des Services ou toute copie de celles-ci ;

g. Vous devez vous abstenir de perturber le bon fonctionnement des Services ou de les utiliser : (i) en tant que plate-forme pour des applications externes ; ou (ii) pour développer des applications, des services, des sites Web ou toute autre fonctionnalité qui exploite l’application MyLion ou toute partie de celle-ci ;

h. Vous devez vous abstenir d’utiliser les Services d’une manière qui n’est pas autorisée par les présentes Conditions ou la documentation ; et

i. Vous devez utiliser les Services en conformité avec l’ensemble des lois applicables.

7. Contenu

a. Contenu de Lions Clubs International. LCI et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les documents et informations fournis sur les Services ou par leur intermédiaire, ou envoyés sur les Services, y compris les illustrations, graphiques, textes, fichiers vidéo et audio, marques, logos et autres contenus (collectivement, le « Contenu de LCI »). Le nom « Lions Clubs International » et le logo de LCI, ainsi que certaines autres marques de commerce utilisées dans les Services, sont des marques de commerce de LCI ou de ses affiliés et ne peuvent être utilisées en relation avec les produits ou services d’autrui d’une manière susceptible de prêter à confusion. Toutes les autres marques de commerce n’appartenant pas à LCI qui apparaissent dans les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Vous pouvez télécharger, imprimer et/ou copier le Contenu de LCI uniquement pour votre usage personnel. À l’exception du contenu dans le domaine public ou à moins que le LCI ne vous en donne l’autorisation écrite, vous devez vous abstenir de faire ce qui suit :

• intégrer tout Contenu de LCI dans toute autre oeuvre (notamment votre propre site Web) ou utiliser le Contenu du LCI d’une manière publique ou commerciale ;
• Copier, modifier, reproduire, adapter, inverser l’ingénierie, distribuer, encadrer, republier, télécharger, afficher, afficher, transmettre, transférer, transférer, concéder sous licence ou vendre du Contenu LCI sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ;
• modifier tout avis concernant les droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle susceptible de faire partie du Contenu de LCI ; ou
• proposer un « lien profond » vers un quelconque des Services (c.-à-d. un lien vers une page autre que la page d’accueil de l’un des Services).

b. Contributions. LCI peut de temps à autre proposer des espaces dans les Services où vous-même et d’autres utilisateurs pouvez partager des suggestions, des idées ou d’autres informations ou documents (collectivement, les « Contributions »). Vous êtes le propriétaire et êtes responsable de vos Contributions. En envoyant une Contribution, vous attestez et garantissez ce qui suit :

• Votre Contribution est véridique et exacte ;
• Vous possédez ou contrôlez tous les droits sur votre Contribution, y compris les droits d’auteur et les marques de commerce, nécessaires pour remplir vos obligations envers LCI en vertu des présentes Conditions ;
• Votre Contribution n’est pas diffamatoire, calomnieuse, haineuse, violente, obscène, pornographique ou autrement offensante ou contraire à la loi ; et
• Votre Contribution ne porte pas atteinte à la vie privée, au droit à l’image, à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit de toute autre personne physique ou morale.

Vous reconnaissez et convenez que LCI a le droit (mais non l’obligation) de surveiller les Contributions et de modifier, supprimer ou refuser d’afficher ou d’autoriser l’affichage d’une quelconque Contribution. LCI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE CONTRIBUTION, Y COMPRIS LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AUX INFORMATIONS OU AU CONTENU DES CONTRIBUTIONS.

En partageant vos Contributions, vous accordez à LCI et à ses représentants une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances (avec droit de sous-licence) pour utiliser, copier, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement et utiliser autrement votre Contribution dans tous les formats et canaux de distribution connus ou conçus à l’avenir (y compris sur des sites et services tiers) pour fournir, étendre ou promouvoir les Services et les produits de LCI, sans autre avis ou consentement de votre part. Vous n’aurez en aucun cas droit à rémunération au titre de vos Contributions. Toutes les Contributions sont réputées non confidentielles non exclusives.

Le LCI vous encourage à ne pas divulguer de données à caractère personnel dans vos Contributions car d’autres personnes peuvent voir et utiliser les données à caractère personnel contenues dans vos Contributions.

8. Droits réservés

Vous reconnaissez et convenez que les Services vous sont fournis sous licence et non vendus. Vous n’acquérez aucun droit de propriété ou autre droit sur les Services à l’exception du droit de les utiliser conformément aux présentes Conditions. LCI se réserve et conserve l’intégralité de ses droits, titres et intérêts dans et sur les Services, y compris tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété qui s’y rattachent.

9. Disponibilité et soutien

LCI n’a aucune obligation de fournir une assistance en relation avec les Services ou votre Compte. LCI ne garantit pas la disponibilité des Services ou de votre Compte et votre accès n’est autorisé que si et quand ceux-ci sont disponibles. Votre utilisation des Services et votre accès à votre Compte peuvent occasionnellement être restreints pour des raisons de service, de mise à niveau, de maintenance ou autres.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre Compte ou votre utilisation des Services à tout moment. Dans la mesure maximale autorisée par le droit en vigueur, le LCI se réserve le droit de suspendre votre Compte et votre utilisation des Services et d’interrompre votre accès au contenu fourni ou mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services à tout moment et sans préavis. Les rubriques 6-18 et 21-23 de présentes Conditions survivront à la résiliation.

11. EXCLUSION DE GARANTIE

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, LCI EXCLUT TOUTE GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. EN PARTICULIER, LCI EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-CONTREFAÇON, ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU AUCUN ENGAGEMENT QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES (I) SERONT DISPONIBLES OU FOURNIS SANS INTERRUPTION, EN TEMPS UTILES ET EN TOUTE SÉCURITÉ ; (II) SERONT PRÉCIS, COMPLETS, FIABLES OU FONCTIONNELS ; (III) RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; OU (IV) SERONT DÉPOURVUS D’ERREUR OU DE VIRUS, VERS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU MALVEILLANTS.

12. EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, LCI NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE DONNÉES OU DE VIE PRIVÉE, DE REVENUS, DE PROFITS OU DE BIENS (Y COMPRIS LES BÂTIMENTS, LE CÂBLAGE, LE MOBILIER, LES APPAREILS, LES ORDINATEURS, LES PÉRIPHÉRIQUES ET LES ANIMAUX) OU EN CAS DE BLESSURE OU DE DÉCÈS IMPUTABLE OU LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS, À VOTRE COMPTE OU AUX SERVICES.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS EXCLUSIFS

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT EN VIGUEURAPPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS EXCLU PAR LA CLAUSE 12, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE LCI ENVERS VOUS ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR TOUT DOMMAGE, BLESSURE OU PERTE DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION ET CAUSE D’ACTION IMPUTABLE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX SERVICES, OU FONDÉE SUR CEUX-CI, NE DÉPASSERA PAS 5 $.

14. AVIS IMPORTANT À L’INTENTION DES CONSOMMATEURS

CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES, NOTAMMENT LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PERTES OU PRÉJUDICES DUS À DES ACTES INTENTIONNELS (Y COMPRIS LA FRAUDE, LES DÉCLARATIONS MENSONGÈRES, ET L’OMISSION DE DÉCLARATION DE DÉFAUTS), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, OU EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES. RIEN DANS LES CLAUSES 11, 12, OU 13 NE POURRA ÊTRE INTERPRÉTÉ DE MANIÈRE À EXCLURE LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. SI VOUS VIVEZ OU ÊTES SOUMIS À D’AUTRES LOIS DANS L’UNE DE CES JURIDICTIONS, TOUTE RESTRICTION DE RESPONSABILITÉ SERA RESTREINTE DANS LA MESURE PERMISE (LE CAS ÉCHÉANT) EN VERTU DE LA LOI ET, SI AUCUNE RESTRICTION N’EST PERMISE, LES EXCLUSIONS DES CLAUSES 11, 12 OU 13 POURRONT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

15. Recours indépendants

L’exonération et la limitation des garanties et l’exclusion des dommages-intérêts en vertu des articles 11, 12 et 13 sont indépendantes de vos recours exclusifs dans les présentes Conditions et l’exonération et les limitations des garanties et l’exclusion des dommages-intérêts survivent même si les recours exclusifs échouent dans leur but essentiel ou sont jugés inapplicables. Chacune des limitations prévues aux articles 11, 12 et 13 s’applique sans égard au fait que la perte, la responsabilité ou les dommages découlent (i) d’une rupture de contrat, (ii) d’une violation de garantie, (iii) d’une faute ou d’un délit civil, y compris la négligence et les fausses déclarations, (iv) d’une responsabilité stricte ou (v) de toute autre cause d’action, dans la mesure où les exclusions et limitations ne sont pas interdites par la loi applicable.

16. AVIS AUX RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RENONCEZ À VOS DROITS EN CE QUI CONCERNE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE, QUI STIPULE QU’ « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE COUVRE PAS LES CRÉANCES DONT LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AUMOMENT DE LA SIGNATURE DE LA QUITTANCE, LESQUELLES, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT AFFECTÉ SUBSTANTIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ».

Si les Services sont considérés à quelque moment que ce soit comme un service commercial électronique (tel que défini à l’article 1789.3 du Code civil de Californie), les résidents de Californie ont droit à l’information suivante sur les droits du consommateur :

Le fournisseur des Services est :

Lions Club International
300 W. 22nd Street
Oak Brook, IL 60523-8842

Si les Services sont réputés être des services commerciaux électroniques, vous pouvez porter réclamation concernant les Services ou recevoir de plus amples informations sur l’utilisation des Services en envoyant une lettre à l’attention du Service juridique à l’adresse ci-dessus.

17. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quittes LCI, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires, prestataires et concédants de licence contre toute réclamation ou revendication, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, imputables ou liés, prétendument ou de manière avérée (i) à votre utilisation des Services et des activités ayant lieu sous votre Compte (y compris les Contributions) ; (ii) à toute violation des présentes Conditions ; ou (iii) à votre violation des droits d’une autre partie ou de la loi applicable. LCI se réserve le droit d’assumer, à ses seuls frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation par vous, auquel cas vous coopérerez pleinement avec LCI dans l’exercice de toutes les défenses disponibles.

18. Avis

LCI peut vous adresser tous les avis requis (y compris les procédures légales) par toute méthode légale, y compris en publiant des avis sur l’applicationMyLion ou en les envoyant à l’adresse e-mail que vous fournissez à LCI. Vous vous engagez à envoyer les avis à LCI par e-mail à l’adresse legal@lionsclubs.org et par courrier à l’adresse suivante :

Lions Club International
Attn: Legal Division
300 W. 22nd Street,
Oak Brook, IL, USA 60523-8842

19. Avis de droits d’auteur DMCA et procédures de retrait

LCI respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous considérez que du contenu disponible sur les Services est contraire à vos droits d’auteur ou aux droits d’auteur d’un tiers, veuillez envoyer un avis écrit conformément aux dispositions de la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») à notre responsable des droits d’auteur désigné, que vous pouvez joindre comme suit :

Department Manager, Member Service Center
The International Association of Lions Clubs
300 W. 22nd Street
Oak Brook, IL 60523
Tél. : 630-468-7000
E-mail : mylionsupport@lionsclubs.org

Pour être valide, l’avis doit comprendre les éléments suivants, conformément à l’article 512(c) de la loi DMCA :

a. une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit concerné par l’atteinte ;

b. l’identification de l’oeuvre protégée par le droit d’auteur concernée par l’atteinte présumée, si plusieurs oeuvres protégées par le droit d’auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces oeuvres sur ce site ;

c. l’identification du document qui constitue l’atteinte ou la contrefaçon présumée et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations précises suffisantes pour nous permettre de localiser ce document ;

d. des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail ;

e. une déclaration selon laquelle vous considérez de bonne foi que l’utilisation du document de la manière décrite dans la réclamation n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, par son mandataire ou par la loi ; et

f. une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes, et sous peine de parjure, vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d’un droit auquel il a prétendument été porté atteinte.  Cette procédure ne concerne que le signalement d’une réclamation pour atteinte aux droits d’auteur. Les messages relatifs à d’autres questions ne recevront pas de réponse dans le cadre de cette procédure. Veuillez noter qu’en vertu de l’article 512(f) de la loi DMCA, quiconque effectue en connaissance de cause une fausse déclaration quant à l’existence d’une contrefaçon s’expose à des poursuites. Si vous n’êtes pas certain que le contenu des Services constitue une contrefaçon, vous devez contacter un avocat avant d’envoyer un avis. Après réception de l’avis, LCI peut retirer le document contrefait ou en supprimer l’accès.

20. Usage international

Si vous n’êtes pas résident des États-Unis et que vous accédez aux Services hors des États-Unis, vous acceptez de nous transférer certaines données à l’extérieur de votre pays d’origine et vous vous engagez à respecter toutes les lois qui s’appliquent à vous.

Les serveurs et les activités de LCI sont situés principalement aux États-Unis et nos politiques et procédures sont fondées principalement sur le droit américain. Pour cette raison, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement aux utilisateurs situés hors des États-Unis : (i) vous consentez au transfert, à la conservation et au traitement de vos données (y compris les contributions et les données à caractère personnel) aux États-Unis et/ou dans d’autres pays ; (ii) si vous utilisez les Services à partir d’un pays visé par un embargo par les États-Unis, ou si vous figurez sur la liste des « Ressortissants spécialement désignés » du Département du Trésor des États-Unis, vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services ou à les utiliser ; et (iii) vous vous engagez à respecter toutes les lois, règles et réglementations locales, y compris toutes les lois, règles et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous résidez et dans le pays à partir duquel vous accédez aux Services. Les Services ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par une personne physique ou morale dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui soumettrait LCI ou ses affiliés à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou ce pays.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État de l’Illinois, sans référence à leurs dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige imputable ou lié aux présentes conditions ou à votre utilisation des Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État du comté de DuPage, Illinois, à l’exception des actions en exécution d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par ces tribunaux. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE ACTION DÉCOULANT DES SERVICES OU DE L’APPLICATION MYLION DOIT COMMENCER DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS L’APPARITION DE LA CAUSE D’ACTION, SANS QUOI LA CAUSE D’ACTION SERA DÉFINITIVEMENT ÉTEINTE.

22. Dispositions générales

Vous-même et LCI entendez faire appliquer les dispositions des présentes Conditions dans toute la mesure permise par la loi applicable. Lorsque ces termes sont traduits dans des langues autres que l’anglais pour raison de commodité, la version anglaise fait foi. Si une quelconque des dispositions des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur. Vous-même et LCI convenez que si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ce qui peut inclure sa suppression. Les titres des rubriques ne sont proposés qu’à titre de commodité et n’ont aucune signification juridique ou contractuelle. Toute liste d’exemples qui suit les termes « y compris » ou « notamment » est à titre d’illustration et non exhaustive, à moins qu’elle ne soit qualifiée par des termes tels que « seulement » ou « uniquement ». LCI peut céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer ou accorder en sous-licence vos droits, le cas échéant, sur votre Compte, sur les Services ou en vertu des présentes Conditions. Si, à tout moment, LCI ne répond pas à une violation des présentes Conditions par vous ou par des tiers, cette défaillance n’exclura pas le droit de LCI d’agir à l’égard de violations ultérieures ou similaires. Une renonciation ne liera LCI que si elle est formulée par écrit et signée par LCI. Les présentes Conditions (y compris toutes conditions ou politiques qui y sont intégrées) constituent l’intégralité de l’accord entre vous et LCI en ce qui concerne votre Compte et les Services. Vous-même et LCI garantissez l’un à l’autre qu’en concluant les présentes Conditions, ni LCI ni vous-même ne vous êtes fondé sur un(e) engagement, déclaration, garantie ou assurance autre que ceux qui sont formellement énoncés dans les présentes Conditions, et vous renoncez à tout droit ou recours en lien avec ce qui précède. La phrase précédente ne limitera ni n’exclura aucune responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. Personne d’autre que vous et LCI, ou les successeurs et ayants droit autorisés de LCI, n’aura le droit de faire appliquer l’une quelconque des présentes Conditions.

23. Questions au sujet des Services

Si vous avez une question au sujet des Services, veuillez contacter LCI à l’adresse suivante :

Lions Club International
300 W. 22nd Street
Oak Brook, IL 60523-8842
memberservicecenter@lionsclubs.org
1-630-468-7000